La réforme de la formation professionnelle

L'organisation de la formation professionnelle  a été réformée
par la loi du 4 mai 2004 introduisant le Droit Individuel à la Formation (DIF).

La loi traite du Droit Individuel à la Formation, du contrat de professionnalisation,
du plan de formation...

Les sources d'information

• LOI n° 2004-391
  du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
  J.O n° 105 du 5 mai 2004 page 7983
  http://www.legifrance.gouv.fr/
• Les points clefs de la réforme
  http://www.travail.gouv.fr/
• Les OPCA

Plan de formation

Dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, l'employeur peut proposer aux salariés l'accès à des actions de formation professionnelle continue.

Ces actions peuvent être de 3 types :

• L’adaptation au poste de travail
• Les actions de formation liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi
• Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences peuvent...

Les modes d'organisation avec le temps de travail sont précisés dans les textes.

 

Du Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour résumer

• Les salariés bénéficient d'un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an cumulable sur 6 ans, ce droit concerne les salariés titulaires d'un CDI d'un an et les salariés à temps partiel (la durée est alors calculée pro rata temporis).
• La mise en oeuvre est à l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
• Les actions de formation possibles sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2,
  sauf accord convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprises.
• Les actions de formation se déroulent en dehors des heures de travail
  sauf accord convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprises.
• Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation. Les droits peuvent se cumuler sur 6 ans.

Consulter les accords de branche pour les modalités particulières d'application
de nombreux accords sont disponibles sur les sites des divers OPCA.

 

Extraits de la loi n°2004-391

"Art. L. 933-1. - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis."

" Art. L. 933-2. - Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.

Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3."

 

"Art. L. 933-3. - La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail."